Le CNN propose aujourd’hui de créer un statut européen " d’établissement virtuel stable " afin de taxer les entreprises du Web installés à l’étranger. Mais qui dit statut européen dit décision européenne. Un parcours législatif long et incertain.
Le Conseil National du Numérique, mis en place fin avril par le président Nicolas Sarkozy, a proposé mercredi 15 juin 2011, de nouvelles pistes pour faire contribuer au budget de l’Etat les grands groupes étrangers, établis fiscalement hors de France mais qui tirent des revenus significatifs de leur activité internet sur le sol français. Après l’échec de la taxe sur l’achat d’espace publicitaire en ligne, dite "taxe Google", votée par le Sénat fin 2010 mais supprimée par l’Assemblée Nationale vendredi dernier, le CNN propose de créer en Europe un nouveau statut " d’établissement virtuel stable" qui reconnaîtrait aux acteurs internationaux "une activité et des revenus permanents générés par leur activité, en servant de base à leur taxation à l’impôt sur les sociétés". Dans ce débat délicat sur le financement de nouvelles infrastructures réseaux adaptées aux flux sans cesse croissants, les opérateurs considèrent que, dans la mesure où ils congestionnent la bande passante, les grands acteurs du réseau - Google, Yahoo, Youtube, Dailymotion, Facebook, Twitter, etc. - doivent mettre la main au porte-feuille. Cette proposition d’un statut européen "d’établissement virtuel stable" risque de se heurter aux règles européennes en matière fiscal et de se perdre dans les négociations entre Etats.
Rééquilibrage
De façon plus pragmatique, le CNN propose également "un rééquilibrage du coût pour l’Etat des avantages dont les entreprises étrangères peuvent bénéficier en France (tel le crédit d’impôt recherche) et les recettes ou l’absence de recettes liées à la taxation des revenus par l’exploitation des innovations subventionnées par l’Etat". En clair, le CNN propose un chantage en menaçant les grands acteurs du Web de les priver du crédit impôt recherche s’ils ne participent pas au financement des infrastructures réseaux. Cette solution, certes de compétence nationale, peut s’avérer risquée au regard du poids financier et de la capacité de lobbing de ces groupes internationaux.Enfin, le CNN avance l’idée d’une "redevance" sur l’usage des réseaux internet basée sur le volume de données transportées "indépendamment de la nature des données". Mais la réalité de cette redevance dépendra de l’existence ou non du statut européen "d’établissement virtuel stable" puisque se pose également ici la question de la territorialité des entreprises.Ces premières propositions alternatives à la taxe Google ont été remises au ministre de l’économie numérique Eric Besson et constituent "un socle de travail" que les 18 membres du CNN espèrent voir déboucher sur des ... Lire la suite de l'article