Il y a 10 jours, la Cour de justice tranchait: la simple capacité des équipements ou appareils à réaliser des copies suffit à justifier l'application de la redevance pour copie privée. Mais, l'application sans distinction de la redevance, notamment à l'égard d'appareils/supports mis à la disposition de personnes autres que des personnes physiques et à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n'est pas conforme à la directive. Aujourd'hui, place à l'interprétation et à l'application....

Toute copie d'une œuvre nécessite l'accord de l'auteur qu'il conditionnera souvent à un paiement. Cependant, devant la difficulté d'appliquer ce principe dans la sphère privée l'exception de copie privée a été instaurée. Elle permet à chacun de bénéficier chez soi d'un espace pour la copie privée de films ou de musique.

En 2001, afin de tenir compte de l'évolution du numérique, permettant des reproductions en nombre illimité, à faible coût et en qualité irréprochable, le législateur instaura la notion de « compensation équitable» : il s'agissait de mettre en place un système destiné à financer la perte de revenus liée à la copie privée, en tenant compte du préjudice potentiel subi par le titulaire du droit d'auteur, du paiement déjà reçu et du degré d'utilisation des mesures techniques de protection.

La Belgique, au même titre que plusieurs autres pays, a transposé ce principe en taxant des appareils et supports de sauvegarde. La redevance est par exemple de 0,12 € sur un CDR data, 0,40 € sur un DVD ou 9 € pour les disques dur externes de plus de 1TB.

Le produit de la redevance est remis in fine aux ayants droits par l'intermédiaire de la société de gestion collective Auvibel.

Taxer tous les supports? Pas si simple...

Une question se pose cependant : Peut-on fixer une redevance forfaitaire sur l'ensemble des supports de sauvegarde vendus ou seulement sur ceux présumés utilisés afin de réaliser des copies privées?

Posée précisément, la question revient à se demander si on peut taxer un support de sauvegarde utilisé uniquement pour enregistrer des films personnels, des souvenirs de familles non protégés par le droit d'auteur ? Ou si on peut pareillement réclamer une taxe pour des supports mis à disposition d'entreprises à des fins professionnelles, non privées?

Il est claire que la méthode forfaitaire, certes simple à mettre en pratique, soulève les critiques et déplait notamment aux fabricants et vendeurs des supports dorénavant taxés. C'est d'ailleurs à leur demande que dans le cadre d'un litige mettant en cause le système espagnol (similaire en son principe au système belge), la justice européenne a été saisie.

Dans son avis rendu en mai, l'Avocat Général estima que pour des raison d'ordre pratique, le recours à un forfait pour le calcul de la compensation équitable était conforme à la directive. Il ajouta cependant que le législateur national devait s'assurer qu'il existe un lien suffisamment étroit entre l'acte portant atteinte au droit de reproduction de l'auteur ... Lire la suite de l'article